Selon le 14ᵉ baromètre du cabinet Empreinte Humaine publié ce 1er avril 2025, 45 % des salarié·es français·es seraient en détresse psychologique. Face à cette réalité, il devient essentiel d’adapter les conditions de travail des actifs. Et le télétravail sur prescription médicale s’avère un outil cruellement efficace pour les aider à aller mieux.
*Ce guide s’adresse aux fonctionnaires du secteur public. Mais il apporte également des informations intéressantes aux salariés du privé.
Que dit la loi à propos du télétravail sur prescription médicale ?
Le télétravail pour raison de santé repose sur un cadre légal précis qui diffère en fonction du type de secteur (public ou privé).
Dans le privé, le télétravail sur ordonnance n’existe pas en tant que tel. L’article L4624-3 du Code du travail précise que le médecin du travail peut proposer des aménagements de poste s’ils sont justifiés par l’état de santé du salarié (maladie chronique, handicap, etc.) et si les conditions organisationnelles le permettent.
Dans la fonction publique, il est fixé par le décret n°2016-51 du 11 février 2016. L’article 4 précise que le télétravail peut être accordé sur avis du médecin de prévention, dans 3 cas précis :
- si l’état de santé le justifie (traitement médical lourd, handicap, etc.) ;
- si la grossesse le nécessite (à partir du 3ᵉ trimestre, sauf cas exceptionnels) ;
- si l’agent bénéficie d’un congé lié à la situation d’un proche (congé de proche aidant).
La demande doit être transmise par écrit à l’employeur qui prend ensuite sa décision. Le télétravail sur avis médical peut alors aller jusqu’à 5 jours par semaine, pendant 6 mois maximum, renouvelable 1 fois. Celui-ci reste fondé sur le principe du double volontariat : l’agent demande et l’administration accepte en vertu de son obligation de sécurité (article 21 bis de la loi n°83-634). L’avis médical ne peut pas s’imposer.
Comment passer en télétravail pour raisons de santé ?
Nous vous guidons à travers les démarches et les aspects légaux pour mettre en place ce dispositif.
1. Prendre rendez-vous avec le médecin de prévention
Le médecin évaluera votre état de santé afin de déterminer si un télétravail sur ordonnance pourrait aider à la préservation de votre bien-être.
2. Obtenir une prescription du télétravail
Si le médecin juge que le télétravail est approprié pour votre situation, il rédige une prescription écrite qui spécifie les raisons médicales, la durée de la période et les modalités d’organisation.
3. Informer votre employeur
La prescription écrite doit être transmise au service RH. Bien que l’employeur ne soit pas tenu de suivre ladite prescription, il doit en tenir compte et justifier tout refus par écrit.
4. Adapter les conditions de travail
Si l’employeur accepte la prescription, il doit garantir des conditions de travail adaptées à la santé du salarié et lui fournir les outils nécessaires : chaise ergonomique, bureau adapté au télétravail, accessoires de bureau, etc.
5. Assurer son suivi médical
Durant toute la période de télétravail sur ordonnance, vous restez sous suivi médical afin de mettre en place des ajustements ou de prolonger la période si nécessaire.
Exemple de lettre à adresser au service RH pour un passage en télétravail pour raison de santé
[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal] [Ville]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre adresse e-mail]
[Nom du destinataire]
[Poste du destinataire]
[Nom de l’administration]
[Adresse de l’administration]
[Code postal] [Ville]
[Date]
Objet : Demande de télétravail pour raison de santé
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Vos nom et prénom], occupant le poste de [Votre poste] au sein de [Nom de l’administration], sollicite par la présente la mise en place d’un télétravail en raison de mon état de santé.
Conformément au décret N° 2016-151 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, et suite à l’avis favorable du médecin de prévention en date du [Date de l’avis médical], je souhaite bénéficier d’un aménagement de mes conditions de travail sous la forme d’un télétravail à hauteur de [Nombre de jours] jours par semaine, pour une durée de [Durée souhaitée].
Je joins à cette demande l’avis médical précité pour votre considération.
Je reste à votre disposition pour discuter des modalités pratiques de cette organisation et vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
La petite FAQ sur le télétravail sur prescription médicale
Non. Seul le médecin du travail est habilité à recommander le télétravail pour raison médicale. Le médecin traitant ou généraliste ne dispose pas de cette autorité selon le Code du travail.
Non. L’employeur n’est pas obligé d’accepter la recommandation du médecin du travail, mais il doit justifier par écrit tout refus en expliquant pourquoi le télétravail n’est pas réalisable pour votre poste.
En cas de refus non justifié, l’employeur pourrait être tenu responsable pour manquement à son obligation de sécurité de résultat, qui inclut la protection de la santé et de la sécurité des salarié·es.
💡
Si vous avez des questions sur le sujet, n’hésitez pas à les ajouter en commentaire. J’y répondrai dans les meilleurs délais et je l’ajouterai à cette liste pour en faire profiter les autres lecteurs.
Télétravail sur prescription médicale : ce qu’il faut retenir
Le télétravail sur prescription médicale n’est ni un privilège ni une faveur : c’est un droit encadré par la loi, pensé pour concilier au mieux emploi et santé.
Voici les points clés à retenir sur le sujet :
- seul le médecin de prévention peut prescrire du télétravail pour raisons de santé, en fonction de l’état physique ou mental du salarié ;
- l’employeur doit prendre en compte la prescription en vertu de son obligation de sécurité ;
- une charte de télétravail est recommandée pour encadrer cette pratique et garantir que l’environnement professionnel soit adapté et confortable pour l’agent ;
- le bien-être du travailleur doit représenter une priorité pour l’employeur.
Préserver sa santé mentale ou physique, c’est aussi protéger son parcours professionnel sur le long terme. Si vous sentez que l’isolement ou la charge mentale s’installent, n’attendez pas ! Tournez-vous vers vos interlocuteurs RH, vos collègues et/ou des professionnels de santé.
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