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Télétravail : que dit la législation ?

27 avril 2022 amandine 6 min read No Comments

Télétravail : que dit la législation ?

27 avril 2022 Amandine 6 min read No Comments
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Le télétravail s’est démocratisé si rapidement qu’il est parfois difficile de savoir ce que nous avons légalement le droit de faire ou non. Et cela vaut aussi bien pour les salariés en télétravail que pour les employeurs… Par conséquent, nous allons zoomer sur la législation propre au télétravail et sur les règles qui régissent ce mode de travail. À la fin de cet article, vous saurez comment optimiser votre productivité tout en respectant la loi.  

Définition légale du télétravail ⚖️

Voici la définition légale du télétravail : travail dont les activités sont exercées hors du site de l’entreprise.

Plus précisément, le télétravailleur exécute son travail au moyen des nouvelles technologies de la communication à son domicile ou dans un tiers lieu.

En outre, la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative au Code du travail sert de cadre légal au télétravail. Elle précise que ce mode de fonctionnement repose sur le volontariat et l’entente entre l’employeur et l’employé.  

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Employeurs : que dit la législation sur le télétravail ?

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Tout comme le télétravail, le cadre légal du travail à distance est relativement flexible. 

En effet, un accord écrit ou oral entre l’employeur et le salarié suffit pour implémenter le télétravail en toute légalité. L’entreprise peut aussi recourir à un accord collectif ou une charte interne particulière pour mettre en place le télétravail. Dans tous les cas, le contrat de travail initial du salarié reste inchangé.

Quelles obligations juridiques pour les entreprises ? 

L’entreprise peut proposer à un salarié de travailler à distance, sur la base du volontariat. En cas de refus, l’employé garde sa fonction initiale, sans risque de licenciement. Bien entendu, la mission proposée doit être compatible avec le travail en distanciel. De plus, l’employeur doit faciliter l’installation du télétravailleur sur son nouveau lieu de travail. Par exemple, il doit contribuer financement à l’équipement des salariés en matériel et outils informatiques.

Il peut s’agir, par exemple :

  • D’un ordinateur ;
  • D’un second écran ;
  • D’une imprimante ;
  • D’une lampe de bureau ;
  • Du combo casque + micro ;
  • Ou d’un smartphone professionnel.

Par ailleurs, l’employeur est également chargé d’entretenir ces équipements, sauf s’il s’agit des effets personnels du télétravailleur.

Les exigences professionnelles de la législation du télétravail

Pour éviter toute forme de discrimination entre les employés, l’entreprise doit préciser certaines conditions d’éligibilité au télétravail (exemple : appartenir à tel service, avoir au moins deux ans d’ancienneté). Dans le cas contraire, cela pourrait faire l’objet d’injustices et de frictions au sein de l’entreprise.

De plus, ce mode de fonctionnement ne doit pas désorganiser l’activité des collègues au sein de l’entreprise. Les employeurs doivent pouvoir avoir confiance en les compétences et en l’autonomie des télétravailleurs. Parfois, certaines entreprises refusent le 100 % télétravail car elles ont peur de voir leurs chiffres baisser à cause de la procrastination des employés. Heureusement, il existe des solutions pour contrôler la productivité à distance.

Télétravailleurs : quels sont vos droits ?

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Le télétravailleur peut reprendre son poste dans les locaux de l’entreprise, à sa demande, si son contrat le stipule. En revanche, son employeur ne peut l’obliger à réintégrer le site de l’entreprise sans raison valable. Quoi qu’il en soit, l’employeur est censé informer le télétravailleur des postes disponibles avec et sans télétravail. Généralement, un accord collectif ou une charte interne précise les droits et les devoirs du télétravailleur. 

De plus, cet accord ou cette charte doit stipuler :

  • Les conditions de mise en œuvre du télétravail ;
  • Les modalités liées au contrôle ou à la régulation du temps et de la charge de travail ;
  • Les plages horaires où des contacts professionnels peuvent avoir lieu ;
  • Ainsi que les modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail.

Quels sont les droits des employés en télétravail ? 

 Comme le stipule l’article L. 1222-9 du Code du travail, daté du 22 mars 2012, le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que ses collègues :

  • La convention, la charte ou l’accord collectif de l’entreprise régit son activité ; 
  • La Sécurité sociale prend en charge son assurance maladie ;
  • Il bénéficie d’une formation professionnelle lui permettant d’exercer son métier ;
  • Les dispositions légales en vigueur régissent sa rémunération ;
  • Il dispose d’avantages sociaux tout comme ses collègues “en présentiel”.

Mais attention : le temps de travail du salarié doit être déterminé clairement. Cela permet à l’employeur de joindre le télétravailleur tout en respectant son droit à la déconnexion.

Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ? Dans la législation du télétravail, ce droit permet à l’employé de se déconnecter de tout outil numérique pendant son temps de repos. 

Quels sont les devoirs d’un employé en télétravail ?

Le télétravailleur est soumis à toutes les obligations figurant sur son contrat de travail. Comme tout salarié à temps plein ou partiel, il doit être disponible et joignable pendant ses horaires d’activité. Qui plus est, il doit remplir toutes ses tâches. Faute de quoi, il s’expose aux sanctions prévues par la loi. En cas de litige, l’employé peut saisir le Conseil des prud’hommes suivant l’article L. 1411-1 du Code du travail.   

Télétravail et fonction publique

Un agent de la fonction publique peut être autorisé à exercer son activité en distanciel.

Cependant, une partie de son travail doit être effectuée sur site. L’employeur est tenu de lui fournir les équipements techniques et informatiques nécessaires. L’accord du 13 juillet 2021 sur le télétravail dans la fonction publique définit cette nouvelle organisation. Ainsi, sur 5 jours de travail hebdomadaire, 3 jours au maximum sont télétravaillables. 

Comme dans le secteur privé, le télétravailleur qui subit un accident lié à son activité est pris en charge par la Sécurité sociale. En plus des arrêts maladies, l’employé peut bénéficier de toutes les mesures de prévention relatives aux maladies professionnelles.

Législation & télétravail : ce qu’il faut retenir ! 

Ainsi, le développement continu du télétravail en France a nécessité l’évolution de la législation. À partir de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, le code du travail a été complété. D’abord par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 qui a fixé le cadre légal du télétravail ( voir articles L1222-9 à L1222-11). Mais aussi par l’ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017 qui a assoupli et sécurisé l’organisation du télétravail.

Vous envisagez d’adopter le télétravail sur le long terme ? Alors, voici 10 conseils pour aménager un espace bureau dans une chambre.


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