Chargés de mission, inspecteurs, agents des collectivités… Divers métiers de la fonction publique sont compatibles avec le télétravail. Longtemps considéré comme difficile à mettre en place dans l’administration, il est aujourd’hui facilité et encadré par de nombreuses réglementations. L’article L430-1 du code général de la fonction publique définit les modalités de mise en place du travail à distance pour les fonctionnaires. Envie d’en savoir plus ? Voici toutes les infos clés sur le télétravail dans la fonction publique !
Le télétravail est-il envisageable dans la fonction publique ?
Dans la fonction publique, le télétravail est autorisé sous condition. Un cadre juridique précis encadre cette pratique. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016, renforcé par l’ordonnance du 15 septembre 2021, définit les conditions dans lesquelles les agents publics peuvent exercer leurs missions à distance.
Comme tous les télétravailleurs, l’agent télétravailleur bénéficie de droits et de devoirs. Il doit suivre les mêmes règles applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public et faire une demande pour accéder au télétravail. Je vous donne la marche à suivre un peu plus loin dans cet article.
⚠️ Le télétravail dans la fonction publique se développe beaucoup, mais il n’est pas un droit absolu. Son application et sa durée dépendent de l’employeur.
À noter que dans le public, le télétravail peut être prescrit sur décision médicale dans 3 cas de figure et l’employeur doit motiver son refus par écrit si le télétravail est recommandé par un médecin du travail.
Quels agents publics sont autorisés à télétravailler dans la fonction publique ?
Le télétravail dans la fonction publique est accessible aux agents des 3 versants de la fonction publique, à savoir :
- ceux de la fonction publique d’État (FPE) ;
- ceux de la fonction publique territoriale (FPT) ;
- ceux de la fonction publique hospitalière (FPH).
Ce mode d’organisation concerne aussi bien les fonctionnaires titulaires que les agents contractuels. Mais le télétravail dans la fonction publique concerne aussi les apprentis et les stagiaires. Pour les travailleurs en situation de handicap souhaitant faire du télétravail, un aménagement spécifique est souvent proposé.
Les personnes exerçant des métiers nécessitant une présence physique ont cependant l’interdiction de télétravailler : les agents d’accueil, les personnels soignants, les policiers, les sapeurs-pompiers, etc.
Comment le télétravail s’organise-t-il dans la fonction publique ?
Le cadre réglementaire du télétravail dans la fonction publique est précis. Sa mise en place nécessite donc une organisation rigoureuse.
La fréquence du télétravail
Elle est de maximum 3 jours par semaine. Mais cela varie selon les nécessités du service (impératifs de présence physique) ou la nature du poste (interactions obligatoires avec un public). La prolongation du télétravail dans la fonction publique est possible dans certains cas :
- en cas de grossesse ;
- si l’agent de la fonction publique doit aider un proche ;
- si l’accès au site de l’employeur est temporairement impossible.
Le lieu de télétravail
L’agent peut travailler depuis son domicile personnel s’il dispose d’un endroit adapté (surtout en cas de confidentialité des données). Sont aussi autorisés les espaces de coworking ou la mobilité géographique comme le domicile d’un proche, par exemple. Le matériel (logiciels de télétravail, abonnements, accessoires de bureau…) est pris en charge par l’employeur.
L’accord de télétravail
Lorsqu’un agent souhaite télétravailler, il doit le formuler à l’écrit auprès de son supérieur hiérarchique. Ce dernier donnera alors son accord ou non. Une période de test de quelques mois est parfois proposée pour ajuster les modalités si nécessaire. Tout cela est réversible, avec une possibilité de revenir à un mode de travail en 100 % présentiel. Chaque trimestre, les agents publics touchent une indemnité de 2,88 € par jour télétravaillé (plafond de 253,44 € / an correspondant à 88 jours indemnisés).
Je suis agent public de l’État, comment demander à télétravailler ?
Si vos missions sont compatibles, vous pouvez formuler une demande de télétravail en tant qu’agent public. Voici la procédure à suivre :
Étape n°1 : envoyer une demande par écrit à son supérieur hiérarchique
Dans un premier temps, vous devez remplir la demande de télétravail fournie par votre employeur ou en rédiger une par écrit. Il faut y préciser les jours souhaités, le lieu de télétravail, les outils nécessaires à l’exécution de vos tâches à domicile, etc.
Étape n°2 : examen de votre demande
Votre demande est soumise à l’approbation de votre supérieur hiérarchique. Il est possible qu’un entretien préalable soit organisé entre votre responsable et vous-même. Si votre requête est validée, vous signerez un accord formel présentant l’ensemble des modalités.
En cas de refus, votre administration doit vous communiquer les raisons de la décision. Des recours sont possibles en saisissant la CAP (pour les fonctionnaires) ou la SSP (pour les contractuels).
Voici un document qui résume très bien chaque étape de la demande :
Télétravail dans la fonction publique : ce qu’il faut retenir
Le télétravail dans la fonction publique est une avancée majeure pour les agents publics. Il est encadré et adapté aux spécificités du service public.
Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel :
- le télétravail est autorisé dans la fonction publique si le métier le permet, mais il reste soumis aux besoins du service ;
- sa mise en place est soumise à un accord de l’employeur et à un cadre bien structuré validé par les deux parties ;
- l’agent doit obtenir du matériel professionnel (ordinateur sécurisé, VPN, logiciels, téléphone si nécessaire) et une indemnité par jour de télétravail ;
- le télétravail dans la fonction publique se limite à 3 jours par semaine sauf cas exceptionnels (femmes enceintes, aidants, personnes en situation de handicap…).
Avant de vous laisser, sachez que l’administration prend les risques psychosociaux liés au télétravail au sérieux. Par exemple, tous les agents publics doivent – en accord avec leurs employeurs – fixer des limites pour éviter l’hyperconnectivité. Si vous ressentez des maux ou des difficultés spécifiques au travail à distance, je vous recommande d’en discuter avec un responsable RH ou avec votre manager.
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