Le 1er août 2024, le Conseil de Prud’hommes de Paris a annoncé le licenciement pour faute grave d’une salariée ayant travaillé depuis le Canada sans l’autorisation de son employeur. Le recours au télétravail à l’étranger sans y être autorisé constitue donc une faute grave aux yeux de la loi française. Mais, quelles circonstances ont mené au licenciement de cette employée ? Et comment éviter une telle situation ?
Salariée licenciée pour télétravail non autorisé à l’étranger, le résumé des faits
Le licenciement d’une analyste flux et conformité en CDI a eu lieu car elle télétravaillait depuis l’étranger sans autorisation.
Mais que s’est-il réellement passé ?
Alors que cette dernière passait ses vacances d’été 2020 au Canada, elle a réussi a obtenir l’accord de son employeur pour télétravailler depuis l’étranger temporairement car son vol retour avait été annulé par la compagnie aérienne.
Désireuse de s’installer définitivement dans le Grand Nord blanc, cette salariée a demandé une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Cette rupture lui a été refusée. Elle a donc informé son employeur de son envie de démissionner au 31 décembre 2020. Son employeur accepte de la laisser télétravailler depuis le Canada en attente de son départ.
Mais là, retournement de situation, la salariée mentionne une situation financière difficile et demande à poursuivre son contrat de travail jusqu’au 15 février 2021. Sans réponse positive de la part de son employeur, elle continue de télétravailler et ne démissionne pas.
Début février 2021 (après la crise sanitaire), son employeur impose le retour au bureau pour la fin du mois de février à tous ses salariés. Il demande à tous ses collaborateurs et collaboratrices travaillant depuis l’étranger de communiquer leur lieu de résidence provisoire à l’étranger. Mais la salariée ne fait pas.
Mais voilà : cette salariée ne compte pas revenir en France pour travailler en présentiel et elle ne travaille plus le matin ou très peu. Interrogée par son supérieur hiérarchique sur son activité réduite en matinée, elle l’informe qu’elle se trouve toujours au Canada et demande à télétravailler en horaires décalés. L’employeur refuse et exige son retour au bureau 10 jours plus tard. La salariée ne prend pas de billet retour.
Par conséquent, l’employeur n’a pas eu d’autres choix que la licencier pour faute grave.
Mais la salariée a contesté cette décision en saisissant le conseil de prud’hommes de Paris.
Télétravailler sans autorisation à l’étranger, une attitude déloyale ?
Selon le conseil de prud’hommes de Paris, cette salariée a bien adopté une attitude déloyale vis-à-vis de son employeur.
Plusieurs faits constituent une violation des obligations résultant de son contrat de travail :
- elle n’a pas obtenu l’accord préalable de son employeur pour télétravailler depuis le Canada ;
- elle a dissimulé le fait qu’elle télétravaillait depuis l’étranger ;
- elle n’a pas repris son poste en présentiel malgré une mise en demeure le lui obligeant.
Les juges ont aussi relevé que cette salariée exerçait son activité sans autorisation des autorités canadiennes et en violation du RGPD.
L’autorisation de l’employeur pour éviter la faute grave : un impératif absolu
Le télétravail à l’étranger n’est pas une faute grave.
Mais cela peut le devenir si vous n’obtenez pas l’autorisation de votre employeur pour télétravailler depuis l’étranger.
C’est pourquoi je vous conseille de planifier ce projet en accord avec votre entreprise et sa politique de télétravail. Vous pouvez lire la charte de télétravail de l’entreprise ou contacter un membre du service RH. Ainsi, vous saurez si le full remote est autorisé depuis l’étranger et s’il y a des conditions particulières à respecter. Par exemple, vous pourriez être obligé de télétravailler dans le même fuseau horaire que Paris à + /- 2 heures de décalage.
En fonction de votre entreprise, vous pourrez soit :
- partir vivre à l’étranger l’esprit serein ;
- négocier davantage de télétravail ;
- remettre votre projet à plus tard ;
- envisager de changer d’entreprise pour un environnement de travail en full remote (autorisant le télétravail depuis l’étranger).
Et maintenant que vous savez comment vous protéger, voici 11 conseils pour télétravailler depuis l’étranger.
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