Votre employeur ne met aucun local professionnel à votre disposition ? Vous êtes contraint·e (et forcé·e) de travailler depuis chez vous ? Que cette situation vous convienne ou non, vous pouvez prétendre à une indemnité d’occupation de domicile. Cette aide permet de compenser le désagrément lié à l’utilisation du domicile à des fins professionnelles. Mais, quelle est sa définition exacte ? Et comment se calcule-t-elle ?
Indemnité d’occupation de domicile : le point définition
L’indemnité d’occupation de domicile est une aide versée aux salarié·es en télétravail dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis à leur disposition. La Cour de cassation a explicité ce principe le 12 décembre 2012 dans le pourvoi n° 11-20.502. Et il s’applique, que le salarié exerce ses fonctions depuis chez lui, depuis un café avec wifi à proximité de son domicile ou depuis tout autre lieu autre que les bureaux de la société. Aucun lieu de travail (siège de la société) ne doit être renseigné dans le contrat de travail du salarié pour que ce dernier puisse prétendre à cette indemnisation.
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Il ne faut pas confondre cette indemnité avec l’indemnité de remboursement des frais engagés par le salarié dans le cadre de son activité en télétravail. Ces deux postes de dépense sont différents et ils peuvent se cumuler.
À quel montant ont droit les salarié·es ?
Le calcul du montant de l’indemnité d’occupation de domicile ne repose pas sur le temps passé à domicile par le ou la salarié·e. Cette somme sera identique qu’il ou elle travaille à temps plein ou à temps partiel dans l’entreprise. À ce jour, les juges s’octroient la faculté de déterminer le montant des indemnités qui seront versées par le ou la chef·fe d’entreprise aux salarié·es concerné·es. À cette somme, les salarié·es en télétravail peuvent ajouter l’indemnité de remboursement des frais occasionnés par le travail à domicile.
Peut-on recevoir une indemnité d’occupation de domicile si l’on choisit de travailler à domicile ?
Navrée, mais non ! La Cour de cassation a également été très claire à ce sujet dans le pourvoi n° 12-19.667 FS-PB du 4 décembre 2013. Si le salarié demande à travailler à domicile alors qu’il peut se rendre dans un lieu de travail, aucune indemnité ne lui est due.
Indemnité d’occupation de domicile : en bref
Voici ce qu’il faut retenir de cet article :
- selon la Cour de cassation, le télétravail représente une immixtion dans la vie privée du salarié si celui-ci n’a pas la possibilité de venir travailler dans un local professionnel ;
- pour prouver que le salarié a bien accès à un bureau physique, son lieu de travail doit être renseigné noir sur blanc dans son contrat de travail ;
- en revanche, si un local est effectivement mis à la disposition des salariés, ces derniers ne peuvent pas recevoir d’indemnités d’occupation du domicile.
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