Depuis le 1er janvier 2023, un accord franco-suisse sur le télétravail encadre l’imposition des revenus liés au travail à domicile des travailleurs transfrontaliers. Les deux pays ont récemment décidé de prolonger cet accord jusqu’au 31 décembre 2025 afin de se préparer sereinement à l’entrée en vigueur d’un avenant à cette convention fiscale bilatérale. Décryptage.
Petit rappel des faits
Avec l’essor du télétravail, le nombre de travailleurs transfrontaliers pratiquant le télétravail ne cesse d’augmenter, notamment à Genève. De nombreux salariés résidant en France et travaillant en Suisse, ou inversement, adoptent ce mode de travail. Cette situation soulève cependant plusieurs questions fiscales :
- Comment éviter une double imposition des revenus ?
- Quel pays applique quel taux d’imposition ? (gestion administrative complexe)
- Comment répartir les charges sociales et fiscales des entreprises de manière équitable ?
Pour simplifier cette situation, les deux pays ont conclu un accord amiable sur le télétravail le 1er janvier 2023. Selon cet accord, si le travail à domicile représente moins de 40 % du temps de travail annuel d’un salarié (environ deux jours par semaine), les règles fiscales habituelles continuent de s’appliquer.
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Cet accord s’applique aux travailleurs transfrontaliers relevant de l’accord de 1983 et à ceux couverts par la convention fiscale bilatérale.
Pourquoi une prorogation de l’accord jusqu’au 31 décembre 2025 ?
Le 27 juin 2023, un avenant à la convention fiscale franco-suisse a été signé pour que régime soit adopté ad vitam aeternam. Mais la ratification par la France et la Suisse doit avoir lieu pour que ce mode de fonctionnement soit mis en place définitivement. Et ce processus prend du temps.
L’accord franco-suisse sur le télétravail a donc été prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 pour garantir une stabilité fiscale et sociale. Aucun changement à prévoir donc pour les Français travaillant au-delà de la frontière ni pour les Suisses travaillant sur le sol français. En 2024 et en 2025, les mêmes règles s’appliquent.
L’accord franco-suisse sur le télétravail sera-t-il définitivement adopté en 2026 ?
La ratification de l’avenant signé en juin 2023, si elle a lieu, inscrira ces modalités dans un cadre permanent. La gestion administrative des deux États sera alors simplifiée et leurs méthodes seront harmonisées. Un équilibre fiscal sera donc assuré sur le long terme.
De plus, les entreprises auront plus de facilitées à répondre aux exigences des actifs souhaitant télétravailler en Suisse romande (pour les Suisses) ou télétravailler en France (pour les Français).
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