ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT DE VENTE
Le site https://passionteletravail.fr appartient à Amandine Dujardin dont l’activité est domiciliée à Saint-Jean-de-Braye, Loiret (N° Siret 95241655000012) qui commercialise plusieurs e-books sur les thématiques du télétravail, du coworking et du bien-être au travail.
Les conditions générales de vente ci-dessous s’appliquent à la vente d’ebooks sur le site internet https://passionteletravail.fr.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Les termes capitalisés dans les conditions générales de vente (CGV) auront le sens défini ci-après :
– « Client » : toute personne ayant procédé à une commande sur le site.
– « Commande » : le contrat conclu de façon électronique sur le site, liant le client et Amandine Dujardin pour toute vente via le site.
– « Ebook » : fichier électronique téléchargeable représentant une œuvre de l’esprit tel que définie à l’article 1 de la Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 ainsi que la forme dématérialisée d’un livre papier.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DE L’ARTICLE VENDU
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le client peut, préalablement à toute commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques de l’e-book vendu.
Le site Internet https://passionteletravail.fr propose à la vente l’e-book « 25 lieux gratuits où télétravailler à Lyon », qui est une œuvre intellectuelle sous forme numérique (PDF).
La vente porte ainsi sur un fichier numérique contenant une œuvre intellectuelle destinée à être téléchargée et lue sur des terminaux électroniques (ordinateurs, smartphones, tablettes, ereaders…).
Cette œuvre est protégée par les lois françaises et internationales sur le droit d’auteur. Le fichier est donc réservé à l’usage exclusif de l’acheteur, qui a l’interdiction de le revendre, le louer ou le transmettre gratuitement au-delà de son cercle de famille et des besoins légitimes de son usage privé. Toute représentation ou reproduction du fichier, totale ou partielle, en dehors des cas prévus par l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, est strictement interdite et exposerait son détenteur à des poursuites.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale ou de son représentant légal pour effectuer une commande.
La commande est réalisée exclusivement via le site Internet https://passionteletravail.fr.
Le paiement s’effectue à la commande.
Conformément à la législation, le clic sur le bouton « Commander » sur l’écran qui récapitule la commande et l’acceptation explicite par une boîte de dialogue des présentes conditions générales de vente, constitue une signature électronique qui certifie expressément le consentement sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et aux conditions particulières (en particulier le prix).
Seuls les documents cités à l’alinéa précédent sont opposables aux parties, de sorte que le client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.
Le client peut abandonner sa commande jusqu’à la validation du paiement de sa commande.
Amandine Dujardin exploitant le site https://passionteletravail.fr ne saurait être tenue responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que des problèmes de connexion dus aux fournisseurs d’accès Internet ou des problèmes informatiques dus au matériel ou aux logiciels du client.
ARTICLE 5 – PRIX
Le prix de l’e-book « 25 lieux de travail gratuits à Lyon » est exprimé en euros toutes taxes comprises. La commande est facturée en euros et payable en euros.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.
Le paiement des achats s’effectue par carte bancaire, Apple Pay ou PayPal. L’opération bancaire est effectuée au moment de la commande.
Au moment de la validation de la commande, celle-ci devient définitive. Elle ne peut plus être annulée ni remboursée.
ARTICLE 7 – LIVRAISON DE L’E-BOOK
La livraison de l’e-book s’effectue au moment du téléchargement.
Quelques minutes après le paiement de la commande, un courriel est envoyé au client avec un lien de téléchargement à usage unique permettant de charger l’e-book sur son ordinateur.
Ce lien de téléchargement a une durée de vie illimitée.
ARTICLE 8 – FACTURE
Une facture est envoyée automatiquement avec le mail de confirmation de commande.
ARTICLE 9 – GARANTIE
L’e-book fourni sur ce site est garanti contre tout défaut.
Si le fichier est défectueux ou non conforme, l’acquéreur dispose de 15 jours pour en faire part au vendeur. Un nouveau téléchargement sera alors proposé.
ARTICLE 10 – RÉTRACTATION
L’achat du support numérique de l’e-book est ferme et définitif.
Aucun échange, remboursement ou droit de rétractation n’est admis.
Ainsi, le client reconnaît que le délai de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas à la commande e-book, laquelle est exécutée par l’envoi de l’e-book.
ARTICLE 11 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations demandées au client sont nécessaires pour traiter les commandes.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Toute personne inscrite sur ce site dispose ainsi d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles la concernant. Pour la mise en œuvre de ces droits, vous êtes invités à écrire à l’adresse https://passionteletravail.fr.
ARTICLE 12 – LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Tout litige sera porté relèvera de la compétence du tribunal du lieu de domicile du client ou, au choix de ce dernier, du lieu de livraison effective de l’e-book.
